Conditions générales d’utilisation

1. Prestataire et périmètre

Lead Scorer est exploité par Nymphar.AI, une société par actions simplifiée (SAS) française, immatriculée sous le SIREN 928 692 136, RCS Bobigny, dont le siège social est situé au 14 rue Anatole France, 93350 Le Bourget, France. Contact : miljan@lead-scorer.com.

Ces conditions couvrent le site Lead Scorer, l’application web, l’extension Chrome, les API, le serveur MCP, les agents IA et les services connectés. Lead Scorer est destiné à un usage professionnel. Vous devez avoir la capacité juridique de conclure un contrat et, lorsque vous agissez pour une organisation, l’autorité nécessaire pour l’engager.

En créant un compte ou en commandant un service payant après présentation de ces conditions, vous les acceptez. Toute commande ou convention de services convenue séparément prévaut pour les sujets qu’elle traite expressément. Notre Politique de confidentialité explique le traitement des données personnelles ; accepter ces conditions ne vaut pas consentement aux traceurs facultatifs ni à la réception de communications commerciales.

2. Comptes et accès

Fournissez des informations de compte et de facturation exactes. Protégez vos identifiants, clés API, sessions autorisées et comptes connectés, et informez-nous rapidement de toute suspicion d’accès non autorisé. Ne connectez que des comptes et n’autorisez que des utilisateurs ou clients IA que vous êtes habilité à utiliser. Révoquez les accès devenus inutiles.

Une clé API ou une autorisation MCP peut permettre à un client externe de lire des données et d’exécuter des actions dans la limite de ses permissions. Vérifiez ces permissions et les conditions du client avant de le connecter. Vous êtes responsable des instructions données par vous, les personnes et les clients que vous autorisez, sans que cela limite nos propres obligations de sécurité.

3. Service et fonctionnalités d’IA

Selon votre offre et votre configuration, Lead Scorer permet la recherche de prospects, l’importation, l’enrichissement, le scoring, les listes CRM, la recherche d’informations, la rédaction, les campagnes multicanales, la synchronisation des boîtes de réception et la publication de contenu. Les fonctionnalités peuvent dépendre de crédits, d’un budget IA, de comptes connectés et d’accès à des tiers.

Les informations, scores et brouillons générés par l’IA peuvent être inexacts, incomplets ou obsolètes. Vérifiez les sources pertinentes, les coordonnées des destinataires, les affirmations et le contenu avant de les utiliser. Les scores servent à prioriser la prospection professionnelle ; n’utilisez pas le service pour prendre des décisions entièrement automatisées ayant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires sur une personne, notamment en matière d’emploi, de crédit ou d’accès à des services essentiels.

Activer une campagne, programmer une publication ou autoriser une automatisation peut déclencher des actions ultérieures sans confirmation distincte pour chacune. Vérifiez l’audience, les expéditeurs, le contenu, le calendrier et les permissions avant l’activation, puis surveillez ou suspendez l’automatisation si nécessaire. Nous ne garantissons ni réponses, ni ventes, ni délivrabilité, ni exactitude des données, ni accès ininterrompu à un compte tiers.

4. Abonnements, paiements et utilisation

L’offre et le parcours de commande indiquent avant l’achat le prix applicable, la devise, les taxes, la période de facturation, les fonctionnalités et les volumes d’utilisation inclus. Les paiements sont traités par Stripe. Les abonnements mensuels et annuels se renouvellent pour la période choisie jusqu’à leur résiliation ; un abonnement annuel est facturé pour l’année, même si son prix est également présenté en équivalent mensuel.

Gérez votre abonnement depuis Paramètres → Facturation et le portail de facturation associé. La résiliation arrête le renouvellement suivant et prend normalement effet à la fin de la période payée indiquée dans le portail. Contactez-nous si vous ne pouvez pas y accéder. Résilier un abonnement et demander la suppression des données du compte sont deux actions distinctes.

Les crédits d’enrichissement et les budgets IA sont des allocations d’utilisation distinctes. Une action peut consommer l’une ou les deux selon l’opération et la tarification affichée dans le service. Le coût IA dépend du modèle et du travail effectué. Les packs de crédits et les recharges IA sont des achats ponctuels, pas des abonnements récurrents. Ces allocations ne constituent ni de la monnaie ni un solde de paiement transférable. Vérifiez votre solde et l’offre applicable avant de lancer une opération importante ou une automatisation.

Les remboursements et corrections de facturation sont traités selon l’offre applicable, tout accord distinct et les dispositions légales impératives. Contactez-nous en cas de facturation incorrecte ou de défaillance du service. Ces conditions ne suppriment aucun droit au remboursement, à la rétractation ou à un autre recours rendu obligatoire par la loi. Toute modification de prix affectant un abonnement existant doit être notifiée avant son application, avec la possibilité de résilier avant le renouvellement concerné.

5. Usage autorisé et prospection

Utilisez le service conformément aux lois applicables à vous-même, à vos destinataires et à chaque canal de communication, ainsi qu’aux conditions des plateformes connectées. L’accessibilité publique d’un profil, d’un résultat d’enrichissement ou d’une interaction sociale ne donne pas à elle seule l’autorisation de collecter les données d’une personne ou de la contacter.

• Établissez une base légale pour la collecte, l’importation, l’enrichissement et l’utilisation des données personnelles. Fournissez aux destinataires les informations requises sur la confidentialité, y compris la source des données collectées indirectement.
• Recueillez le consentement lorsqu’il est requis. Pour la prospection B2B par email en France fondée sur l’intérêt légitime, le message doit être en lien avec la profession du destinataire ; identifiez l’expéditeur et proposez un moyen simple et gratuit de s’opposer dans chaque message. D’autres pays et canaux peuvent exiger un consentement préalable.
• Respectez les oppositions et désinscriptions, conservez les traces d’opposition appropriées et vérifiez-les avant d’importer ou de contacter à nouveau les personnes.
• N’envoyez pas de spam illégal, n’usurpez pas d’identité, ne harcelez personne, ne portez pas atteinte à la propriété intellectuelle et n’importez pas de données que vous n’êtes pas autorisé à traiter.
• Ne contournez pas les mesures de sécurité, les restrictions d’accès ou les limites des plateformes, ne perturbez pas les autres clients et ne tentez pas d’accéder sans autorisation à leurs données.
• N’importez pas volontairement de données personnelles sensibles, de données relatives aux infractions pénales ou de données d’enfants à des fins de prospection, et n’utilisez pas de caractéristiques sensibles pour discriminer des personnes.

LinkedIn, Google, Microsoft et les autres plateformes connectées sont indépendants de Lead Scorer. Une connexion via Lead Scorer n’implique pas leur approbation et ne les empêche pas d’imposer des limites, de modifier les accès ou de restreindre un compte.

6. Données et confidentialité

Vous conservez vos droits sur les données et contenus que vous fournissez. Vous nous autorisez à les héberger, les traiter et les transmettre dans la mesure nécessaire à la fourniture du service et aux actions demandées, notamment par l’intermédiaire des prestataires décrits dans la politique de confidentialité. Cela ne nous transfère pas la propriété de vos contenus.

Lorsque nous traitons des données personnelles pour votre compte, vous déterminez les finalités et la base légale, et nous agissons comme sous-traitants sur instructions documentées. Ce traitement nécessite un accord conforme à l’article 28 du RGPD, couvrant le périmètre, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, les demandes d’exercice de droits, les incidents, les transferts et la restitution ou la suppression des données. Contactez-nous pour établir l’accord applicable avant de nous confier ces traitements. Cette page et la politique de confidentialité ne remplacent pas cet accord et ne déchargent aucune partie de ses propres obligations légales.

Chaque partie doit protéger les informations non publiques de l’autre et limiter leur divulgation aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour le service et sont soumis à des obligations de confidentialité appropriées, ou aux cas imposés par la loi. Ces obligations persistent tant que les informations restent confidentielles.

7. Propriété intellectuelle

Nous et nos concédants conservons les droits sur les logiciels, interfaces, marques et documentation de Lead Scorer. Sous réserve de ces conditions et de votre offre, vous bénéficiez d’un droit limité et non exclusif d’utiliser le service. Les contenus tiers restent soumis aux droits de leurs titulaires. Les résultats de l’IA peuvent ne pas être uniques ni protégeables par la propriété intellectuelle ; vérifiez la légalité de l’usage envisagé.

8. Disponibilité et responsabilité

Nous apportons un soin raisonnable à la fourniture et à la maintenance du service. La maintenance, les défaillances techniques et les changements chez des tiers peuvent interrompre certaines fonctionnalités. Aucun engagement spécifique de disponibilité ou de délai de réponse de l’assistance ne s’applique sans accord écrit distinct.

Chaque partie reste responsable des manquements qui lui sont imputables selon la loi applicable. Dans la mesure autorisée par la loi, nous ne sommes pas responsables des préjudices indirects résultant de l’utilisation du service. Cela n’exclut pas la responsabilité pour fraude, faute intentionnelle ou faute lourde, ne supprime pas une obligation contractuelle essentielle et ne limite ni les droits des personnes concernées ni une responsabilité qui ne peut légalement être exclue. Un préjudice n’est pas exclu au seul motif qu’il concerne des données ou des revenus.

9. Suspension et résiliation

Nous pouvons restreindre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour traiter un usage illégal, un incident de sécurité, un impayé ou un manquement important. Lorsque les circonstances le permettent, nous en expliquerons la raison et laisserons la possibilité d’y remédier ; des mesures de protection urgentes peuvent prendre effet immédiatement.

Vous pouvez cesser d’utiliser le service, annuler le renouvellement et demander la clôture du compte en nous contactant. Exportez les données nécessaires avec les fonctionnalités disponibles ou contactez-nous pour obtenir de l’aide. La clôture d’un compte n’efface pas en elle-même les messages déjà envoyés, les publications ou les copies détenues par les destinataires. Le traitement des données après clôture dépend de vos instructions, de l’accord de traitement applicable, des obligations légales de conservation et de la politique de confidentialité.

10. Modification des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions pour refléter l’évolution du service ou de la loi. Nous identifierons la nouvelle version et informerons les clients existants des changements importants dans le service ou à l’adresse email du compte avant leur entrée en vigueur, sauf si une modification immédiate est imposée par la loi ou nécessaire pour résoudre un problème urgent de sécurité. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux achats réalisés. Nous recueillerons une nouvelle acceptation lorsqu’elle est requise et expliquerons les possibilités de résiliation des services concernés.

11. Droit applicable et contact

Ces conditions sont régies par le droit français, sous réserve des protections impératives qui vous sont applicables. Contactez miljan@lead-scorer.com pour rechercher une solution amiable. Si le litige persiste, la compétence juridictionnelle est déterminée par les règles de procédure applicables. Vous conservez le droit de saisir une juridiction ou une autorité de contrôle compétente.